LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Qui peut faire valider ses acquis de l'expérience ?

Vous avez au moins trois ans d'expérience professionnelle ou bénévole en rapport avec la certification visée et vous souhaitez évoluer ? La validation des acquis de l’experience vous le permettra.
La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger. Il existe des modalités de calcul spécifiques selon des secteurs professionnels. La validation des acquis de l'expérience vous permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Elle vous permet aussi d'accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d'études ou des diplômes ou titres normalement requis.

Vous pouvez procéder à votre validation des acquis de l’experience quel que soit votre âge, votre niveau d'études ou votre situation professionnelle. Vous pouvez y prétendre : que vous soyez (ou que vous ayez été) salarié, non salarié (artisan, travailleur indépendant, demandeur d'emploi, agent public titulaire ou non, mère de famille ayant élevé un ou plusieurs enfants), bénévole dans une association ou un syndicat.

Cette activité doit être en rapport avec l'objet de la demande de sa validation des acquis de son l’expérience. Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.

Conditions

Vous pouvez y prétendre que vous soyez avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter.
Votre activité, qui doit être (ou avoir été) en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle pour lequel la demande a été déposée, peut avoir ou non été continue, à temps plein ou temps partiel, dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée.
Vous ne pouvez prendre en compte dans la durée d'expérience requise, les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit votre statut ainsi que les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.

Vous pouvez également faire valider vos études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.
La validation des acquis de l’experience est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

A quels diplômes peut-on postuler ?

Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification, enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont accessibles par la validation des acquis de l'expérience (VAE). 
Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur :

• les diplômes et les titres à finalité professionnelle, 
• les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires de l'emploi (CPNE).

Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire. 
Le répertoire national des certifications professionnelles est géré par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et consultable en ligne.

A savoir : certaines certifications ne sont pas accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Diplômes et titres délivrés dans l'enseignement supérieur

Les diplômes et titres délivrés dans l'enseignement supérieur au nom de l'Etat (DEUST, DUT, licence, licence professionnelle, DESS, DEA, master, etc), les titres des écoles d'ingénieur et les diplômes visés des écoles de commerce et de management  sont accessibles par une procédure de votre validation des acquis de l’experience. 
Certaines certifications menant à certaines professions ou à des activités réglementées peuvent ne pas être accessibles à ce jour ou être accessibles en partie par la votre validation des acquis de l’experience.

Diplômes et titres à finalité professionnelle

Il s'agit des diplômes et titres délivrés par les ministères suivants :

• le ministère de la jeunesse et des sports,
• le ministère de l'agriculture,
• le ministère des affaires sanitaires et sociales,
• le ministère de l'emploi,
• le ministère de l'éducation nationale,
• le ministère de la culture et de la communication,
• le ministère de la défense, etc.

Autres diplômes visés

Ce sont les diplômes délivrés par les chambres de commerce, les chambres des métiers, des organismes privés (tels que les écoles de commerce) et qui sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Certificats de qualification professionnelle

Ce sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche déterminée, par un accord paritaire ou une délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche concernée.

Demarches pour acceder a la validation de l'experience

S'informer et être conseillé

L'intervention des points d'information conseil (PIC) se situe en amont de la recevabilité et de l'accompagnement dans la procédure de validation proprement dite. 
Les PIC sont chargés d'accueillir, d'informer et de conseiller toute personne en vue de sa votre validation des acquis de l’experience, c'est à dire :

• d'aider le candidat à se repérer parmi les certifications auxquelles il peut prétendre, 
• de le guider en fonction de la qualification qu'il vise en tenant compte des caractéristiques de la procédure des différents certificateurs concernés (types de certifications, référentiels utilisés, modalités de votre validation des acquis de l’experience, durée de l'expérience prise en compte). 

Les PIC se trouvent dans des structures déjà existantes telles que :

• agence locale pour l'emploi, 
• chambre de commerce et d'industrie (CCI), 
• chambre des métiers, 
• permanence accueil information et orientation (PAIO), 
• mission locale, 
• mission locale, centre d'information et d'orientation (CIO), 
• certaines associations...

Vous y trouverez des renseignements

• sur la réglementation des diplômes, titres ou certifications,
• sur vos droits en matière de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience,

Vous pourrez obtenir de l'aide pour élaborer votre projet professionnel ou pour constituer votre dossier de validation des acquis de l'expérience.

Bilan de compétences

Un conseiller peut vous proposer de faire un bilan de compétences.
Le bilan de compétences vous permet, que vous ayez un emploi ou non, de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Vous aurez l'occasion de faire le point sur votre expérience professionnelle et personnelle et sur vos capacités et compétences exploitables.

Accompagnement des candidats

Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés. Il consiste principalement en : 

• une aide à la formulation de l'expérience à valider, 
• une aide à la constitution du dossier de validation, 
• une préparation à l'entretien avec le jury. 

Se renseigner auprès de l'établissement qui délivre la certification. 
Pour obtenir des aides financières se renseigner auprès de l'entreprise, de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou de l'ANPE ou les Conseils Régionaux, etc. 
Ce service est souvent payant, dans certains cas il peut néanmoins être pris en charge.

Constitution du dossier de Validation des Acquis de l’Experience

Pour procéder à la VAE

• en vue d'une demande de certification, vous y décrivez les activités que vous avez exercées, en relation avec les compétences exigées par le référentiel de la certification, titre ou diplôme visé et vous devez fournir les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus auparavant.
• pour un diplôme de l'enseignement supérieur, vous rendez compte des différentes activités prouvant l'acquisition de l'expérience requise et vous devez fournir les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus auparavant.

Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande, précisant le diplôme, titre ou certification postulé, par année civile et vous ne pouvez saisir qu'un seul établissement ou organisme.

Demande de validation des acquis de l'expérience

Pour les candidats à l'obtention d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, adressez votre demande à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification.
Elle vous indiquera les conditions particulières de recevabilité, la procédure à suivre, les modalités de validation.
Pour les candidats à un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur, adressez votre demande de validation des acquis de l'expérience auprès du chef d'établissement, en même temps que votre demande d'inscription, en vue de l'obtention du diplôme.

Qui decide ?

Pour l'obtention d'une certification

Vous devez constituer et remettre votre dossier au jury.
Composition du jury: Pour la Validation des Acquis de l'Expérience en vue d'une certification professionnelle, le jury doit comprendre au moins un quart de représentants qualifiés des professions (pour moitié d'employeurs et pour moitié de salariés).

Validation par le jury

Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont vous faites état, correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de certification du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.
Le jury décide de vous attribuer ou non le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé.

Validation complémentaire

Le jury peut valider une partie de vos connaissances exigées pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Vous avez alors cinq ans, à partir de la notification de sa décision pour procéder à une évaluation complémentaire.

Pour l'obtention d'un diplôme

Vous devez constituer et remettre votre dossier au jury.
Composition du jury: Pour la Validation des Acquis de l'Expérience par les établissements d'enseignement supérieur, le jury est composé d'enseignants-chercheurs et de personnes ayant une activité professionnelle permettant d'apprécier la nature des acquis du candidat.

Validation par le jury

Le jury, pour évaluer vos connaissances ou aptitudes, examine votre dossier et s'entretient avec vous.
Une mise en situation professionnelle peut être envisagée.
Le jury décide de vous attribuer ou non le diplôme de l'enseignement supérieur.
Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée.

Validation complémentaire

Le président du jury précise la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le chef d'établissement vous notifie ces décisions.

Décision du jury

C'est le jury qui octroie ou non les validations demandées. Sa décision est souveraine et ne peut être contestée.

La VAE dans l'entreprise

Validation des acquis de l'expérience dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Le salarié peut faire valider ses acquis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Le financement des actions de validation des acquis de l’experience est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.
Deux conditions doivent pour cela être remplies

• la validation des acquis de l’experience ne peut se faire qu'avec le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement),
• une convention doit être signée entre l'employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de validation des acquis de l’experience.

La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de validation des acquis de l’experience.
La signature de la convention par le salarié marque son consentement à participer à la validation des acquis de l’experience.
Pendant les actions de validation des acquis de l’experience, le bénéficiaire conserve son statut de salarié: rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l'employeur, etc.

Congé pour la VAE

Le salarié a aussi la possibilité de demander un congé pour la validation des acquis de l'expérience afin de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Il peut aussi demander ce congé de validation des acquis de l’experience s'il souhaite accompagner la préparation d'un candidat à la validation.
La durée maximale du congé de validation des acquis de l’experience des acquis correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent d'environ trois jours), consécutives ou non.
Pour obtenir un congé pour la validation des acquis de l’experience, vous devez faire parvenir à l'employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
Cette demande doit préciser le diplôme, le titre, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

Prise en charge du congé

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF). 
Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé. 
Il a droit au maintien de la rémunération. 
L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci continue à verser. 
Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc).

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :

• vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,
• dont quatre mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des douze derniers mois.

Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des quatre derniers mois en CDD.

Statut du salarié

Le congé pour la validation des acquis de l’experience est assimilé à une période de travail effectif.
Le bénéficiaire conserve tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).

Obligation d'assiduité

Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Retour dans l'entreprise

Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.

Situations particulieres

Congé pour VAE pour les travailleurs temporaires

Dans ce cadre, le temps passé en congé pour la validation des acquis de l’experience est assimilé à un temps de mission.

Congé pour VAE réalisé hors du temps de travail

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une validation des acquis de l’experience, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.
Lorsque la validation des acquis de l’experience est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.
Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.

Sources : www.service-public.fr
Textes de référence : Code du travail articles L900-1, L900-2, L900-4-2, L935-1, L951-1

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